FAQ sur les changements au régime

Directions d’école et directions adjointes

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FAQ sur les changements au régime

Réductions des avantages sociaux des directions d’école et directions adjointes – Au 1er septembre 2024

Préparé par les fiduciaires de la FENSÉO

La FENSÉO est une fiducie indépendante établie en 2018 par la Couronne, les associations fiduciaires et les associations des directions et directions adjointes par le biais de négociations. Le financement de la FENSÉO est assuré (indirectement) par la Couronne et résulte de négociations entre les associations des directions et directions adjointes, la Couronne et les associations fiduciaires ; La FENSÉO n’est pas impliqué dans ces négociations. Les fiduciaires gèrent la FENSÉO conformément à l’accord de fiducie et à la politique de financement élaborés par les différentes parties.

Q1. Quels sont les principaux rôles et responsabilités des fiduciaires de la FENSÉO ?

R1. Les administrateurs de la FENSÉO sont responsables de la viabilité opérationnelle et financière de la fiducie (c’est-à-dire qu’ils doivent s’assurer que les fonds sont suffisants pour fournir les prestations du régime aux membres aujourd’hui et à l’avenir). Il s’agit d’une exigence légale énoncée dans l’accord de fiducie qui a établi la FENSÉO. Les fiduciaires sont responsables devant les associations directions et directions adjointes, la Couronne et les associations fiduciaires de la gestion du régime des directions et directions adjointes de manière efficace et financièrement viable, y compris l’adhésion à la politique de financement de la FENSÉO approuvée par les directions et directions adjointes, la Couronne et les associations fiduciaires.

Les fiduciaires de la FENSÉO doivent s’acquitter de leurs responsabilités indépendamment des pressions externes ou de l’état des négociations sur le financement. Chaque année, à la fin du printemps, après la préparation des états financiers audités, la réception d’une évaluation actuarielle annuelle et les discussions avec les associations directions et directions adjointes, la FENSÉO prend des décisions concernant la conception du régime, les changements étant presque toujours mis en œuvre au début de l’année du régime d’avantages sociaux, qui va du 1er septembre au 31 août.

Q2. Pourquoi le régime des directions et directions adjointes a-t-il atteint un point tel qu’il est nécessaire de réduire les avantages ?

R2. Le coût total des prestations a augmenté chaque année à un rythme supérieur à celui du financement des ETP par la Couronne. Au cours des trois dernières années, le coût total des prestations a augmenté à un taux de croissance annuel composé (TCAC) de 9,3 % par an, alors que le financement par ETP n’a augmenté que de 3,2 % au cours de la même période. En 2023, le coût total des prestations a augmenté de plus de 10 % et dépassait de 2,8 millions de dollars le financement par ETP, qui n’a augmenté que de 3,0 %. Ce déficit a entraîné un prélèvement sur les réserves. Les actuaires de la FENSÉO prévoient que les coûts des prestations continueront d’augmenter de 5 à 7 % par an, ce qui entraînera de nouveaux déficits au cours de chacune des trois prochaines années. Les associations directions et directions adjointes, la Couronne et les associations fiduciaires ne sont pas responsables des déficits ; cette responsabilité incombe à la FENSÉO. Par conséquent, en vertu de l’accord de fiducie et de la politique de financement, la FENSÉO est tenu de maintenir un niveau minimum de réserves à la fin de chaque année de ses prévisions triennales.

Q3. Pourquoi la FENSÉO a-t-elle procédé à certains changements des avantages à compter du 1er septembre 2024 ? Pourquoi les changements des avantages ne peuvent-ils pas attendre la fin des négociations sur le financement provincial ?

R3. La FENSÉO a déterminé que certaines modifications du régime étaient nécessaires au 1er septembre 2024, sur la base de ses prévisions actuarielles, afin d’assurer la viabilité financière.

Les fiduciaires de la FENSÉO ont examiné la disposition du contrat de fiducie qui permet d’envisager un plan d’urgence plutôt que d’apporter des modifications à la conception du régime. La FENSÉO a travaillé avec son actuaire pour développer une gamme de scénarios avec différentes hypothèses de financement. À partir de cette analyse, les fiduciaires ont conclu que le fait de ne pas modifier la conception du régime en septembre 2024 entraînerait des réductions d’avantages sociaux beaucoup plus importantes au cours des deux années suivantes. L’ampleur de ces prévisions de réductions d’avantages sociaux futures a été jugée inacceptable pour les membres et non conforme à la politique de financement.

Bien que les fiduciaires aient mis en œuvre certaines réductions d’avantages sociaux en septembre 2024, d’autres réductions (par exemple, le partage des coûts des primes des employés) ont été intentionnellement reportées dans l’attente du résultat des négociations sur le financement.

Q4. Les fiduciaires de la FENSÉO ont-ils le pouvoir « d’atténuer les réductions d’avantages sociaux et de préserver l’intégrité du régime » ?

R4. Les fiduciaires de la FENSÉO ont l’obligation légale d’assurer la viabilité opérationnelle et financière de la FENSÉO et doivent prendre les mesures correctives nécessaires à la suite des examens périodiques de la conception du régime et des évaluations de la viabilité. Les fiduciaires ne peuvent pas dépenser l’argent que la FENSÉO ne possède pas. Si les réserves sont entièrement utilisées, la FENSÉO ne sera pas en mesure de payer les prestations.

Q5. Comment la FENSÉO détermine-t-elle la viabilité financière ?

R5. L’actuaire de la FENSÉO prépare une évaluation annuelle du régime des directions et directions adjointes. Les méthodes et hypothèses actuarielles (y compris les hypothèses démographiques et de financement des ETP) utilisées dans ces évaluations doivent être conformes aux principes actuariels généralement acceptés et à la politique de financement de la FENSÉO approuvée par les associations directions et directions adjointes, la Couronne et les associations fiduciaires. Le résultat de cette évaluation est une projection sur trois ans de la situation financière de la FENSÉO. La situation financière du régime à la fin de chaque année au cours de la période de prévision de trois ans doit répondre aux exigences minimales énoncées dans l’accord de fiducie et la politique de financement. Si ces exigences minimales ne sont pas respectées, les fiduciaires doivent prendre les mesures nécessaires pour

Q6. Comment les avantages sociaux des directions et directions adjointes se comparent-elles à celles des régimes des enseignants ? Quels sont les défis particuliers auxquels le régime des directions et directions adjointes est confronté ?

R6. La FENSÉO compare le régime des directions et directions adjointes aux autres régimes de fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE), y compris les enseignants. Certains avantages sociaux des directions et directions adjointes sont meilleures et d’autres moins bonnes que celles des régimes des enseignants. Par exemple, aujourd’hui, l’un des régimes des enseignants exige une cotisation de 6 % de la part des employés, ce qui n’est pas le cas du régime des directions et directions adjointes. Aucun des régimes des enseignants ne prévoit de compte de gestion de soins de santé (CGSS), contrairement au régime des directions et directions adjointes. Inversement, le régime des directions et directions adjointes exige que les membres paient 10 % des coûts des services paramédicaux, ce qui n’est pas le cas des régimes des enseignants.

Des facteurs tels que le taux de couverture familiale et le nombre de personnes à charge peuvent entraîner des coûts de prestations plus élevés. Les coûts des prestations par membre sont généralement plus élevés pour les directions et directions adjointes que pour d’autres régimes. Ces facteurs et d’autres encore se traduisent par moins d’avantages sociaux pour le même montant de financement.

Q7. Les fiduciaires de la FENSÉO représentent-ils les intérêts du CPCO, de l’ADFO et de l’OPC ?

R7. Du point de vue du lobbying ou de la défense des intérêts, la FENSÉO ne représente pas et ne peut pas représenter les intérêts d’une quelconque partie, y compris les associations des directions et directions adjointes. La FENSÉO a la responsabilité, en vertu de l’accord de fiducie, envers les associations des directions et directions adjointes, la Couronne et les associations fiduciaires, de gérer le régime de avantages sociaux d’une manière durable, efficace et économique au bénéfice des membres de la FENSÉO. Ceci inclut la révision et l’ajustement des avantages à intervalles réguliers et périodiques en fonction du financement disponible fourni à la FENSÉO pour assurer la viabilité financière du régime d’avantages sociaux.

Q8. La FENSÉO a-t-elle rencontré les associations des directions et directions adjointes pour discuter de la conception du régime ?

R8. Oui. La FENSÉO rencontre les associations des directions et directions adjointes chaque année au printemps pour discuter de la conception du régime. Cette année, nous avons rencontré les associations des directions et directions adjointes à plusieurs reprises pour discuter des prévisions actuarielles, de la nécessité de modifier la conception du régime et des changements envisagés par la FENSÉO. Les fiduciaires de la FENSÉO écoutent, discutent et expliquent la conception du régime et les questions de durabilité avec les associations des directions et directions adjointes.

Q9. La FENSÉO a-t-elle fait quelque chose en réponse aux demandes des associations des directions et directions adjointes de retarder les changements du régime des avantages sociaux ?

R9. Dans la mesure du possible, la FENSÉO considère les changements dans le cadre de la durabilité financière, entre autres facteurs.

La FENSÉO a reporté sa décision concernant les modifications de la conception du régime de sa réunion du conseil d’administration du 22 mai à sa réunion du conseil d’administration du 18 juin afin de donner plus de temps pour les négociations des directions et directions adjointes avec la Couronne. En outre, la FENSÉO a reporté sa décision concernant l’ampleur du partage des coûts des primes et a reporté la première date de mise en œuvre du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025, afin de laisser suffisamment de temps aux associations des directions et directions adjointes pour conclure les négociations sur le financement.

Q10. Les fiduciaires de la FENSÉO ont-ils un rôle à jouer dans les négociations sur le financement avec la province de l’Ontario (Couronne) ? Les fiduciaires de la FENSÉO peuvent-ils intervenir ou engager un dialogue avec la Couronne concernant les réductions des avantages sociaux ?

R10. Les fiduciaires ne sont pas impliqués dans les négociations de financement avec la Couronne. Les fiduciaires sont responsables devant les associations des directions et directions adjointes, la Couronne et les associations de fiduciaires du fonctionnement durable, efficace et économique de la FENSÉO. La FENSÉO est indépendante des associations des directions et directions adjointes et de la Couronne et les fiduciaires ne peuvent pas défendre leurs intérêts.

Q11. La FENSÉO a-t-elle rencontré la Couronne ?

R11. À la demande des associations des directions et directions adjointes, la FENSÉO et les représentants des directions et directions adjointes ont rencontré les représentants de la Couronne et des association fiduciaire et ont fourni des détails sur les prévisions actuarielles de la FENSÉO et les changements de conception du régime nécessaires pour assurer la viabilité financière. La FENSÉO a fourni à la Couronne des informations sur le montant du financement qui serait nécessaire pour éviter les changements de conception du régime en septembre 2024. Comme indiqué ci-dessus, la FENSÉO ne joue aucun rôle dans les négociations sur le financement et il s’agissait uniquement d’un échange d’informations avec la Couronne.

Q12. Le déficit de financement sera-t-il résolu lorsque les négociations pour 2024 seront terminées ?

R12. La FENSÉO ne sait pas quand les négociations pour 2024 seront conclues ni quels seront les résultats de ces négociations. Les fiduciaires ne participent pas aux discussions relatives aux négociations sur le financement avec la Couronne, les associations des directions et directions adjointes ou les associations de fiduciaires. En fonction de la date à laquelle les négociations pour 2024 seront réglées, la FENSÉO réexaminera sa décision d’invoquer un accord de partage des coûts des primes avec les membres afin de déterminer si un tel accord est nécessaire et, le cas échéant, quelle sera l’ampleur du partage des coûts. Une augmentation significative du financement sera nécessaire pour éviter un accord de partage des coûts. Comme indiqué précédemment, les augmentations historiques du financement des ETP n’ont pas suivi le rythme de croissance des coûts des prestations.

Q13. La FENSÉO prévoit-elle de réduire les prestations en matière de santé mentale ?

R13. Non. La FENSÉO a ajouté un nouveau plafond distinct de 1 300 $ pour les services de santé mentale¹ en 2022. Auparavant, les services de santé mentale étaient inclus dans les « autres » services paramédicaux qui ont un plafond combiné de 1 300 $ pour l’année du régime.

¹Services de santé mentale : Psychologue/travailleur social/thérapeute conjugal et familial/psychologue

Q14. La FENSÉO modifiera-t-elle les changements de régime qui doivent être mis en œuvre le 1er septembre 2024 ?

R14. La FENSÉO n’a pas l’intention de modifier les changements du régime qui ont été communiqués. Si le financement de la Couronne est matériellement plus élevé que ce que la FENSÉO a supposé, cela renforcerait la résilience du régime d’avantages sociaux et réduirait la nécessité d’apporter des changements négatifs à la conception du régime dans le futur (tels que le partage des coûts de la prime avec les membres, actuellement envisagé).

Q15. La FENSÉO peut-elle trouver des solutions créatives pour remédier aux réductions du régime ?

R15. Il n’y a pas de solution miracle pour relever le défi fondamental lié à l’augmentation des coûts des prestations à un rythme nettement plus rapide que celui du financement. Les déficits de financement doivent être couverts principalement par une combinaison des éléments suivants : (i) une augmentation du financement de la Couronne ; (ii) une réduction des avantages sociaux ; (iii) un prélèvement sur les réserves.

Pour améliorer la situation financière du régime des directions et directions adjointes, les fiduciaires ont pris plusieurs initiatives telles que la réduction des dépenses administratives chaque année au cours des quatre dernières années, l’introduction de nouveaux programmes d’autorisation préalable pour gérer efficacement les coûts des médicaments onéreux et l’augmentation significative du rendement des investissements en fonction de l’augmentation des taux d’intérêt.

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